Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine :
1° A l'employeur ;
2° Au médecin du travail ;
3° Dans le cas d'un service autonome, au comité social et économique ;
4° Dans le cas d'un service interentreprises, au conseil d'administration et, selon le cas, soit au comité interentreprises, soit à la commission de contrôle.
[…] Par ordonnance du président de la 6ème chambre du 3 avril 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4623-5 du code du travail : « Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, […] aux termes de l'article R. 4623-22 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée ». […] aux termes de l'article R. 4623-21 du code du travail « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut, […]
[…] Par ordonnance du président de la 6ème chambre du 3 avril 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4623-5 du code du travail : « Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, […] aux termes de l'article R. 4623-22 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée ». […] aux termes de l'article R. 4623-21 du code du travail « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut, […]
[…] A R R E T, […] n° 85 ; Soc., 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-13.367, publié). […] Il en résulte que ni l'examen du 25 mai 2021, ni celui du 9 novembre 2023, ne remplissent les conditions de l'article A. 4623-21 du code du travail de la Polynésie française pour être qualifiés de visite de reprise opposable à l'employeur, de sorte qu'ils s'analysent en visites de pré-reprise au sens de l'article A. 4623-22 du même code.
Pour rappel, l'article R 6222-40-1 du Code du travail dispose que : « L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-15 ou d'un examen médical d'embauche prévu aux articles R. 4623-22 à R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche ». 1.
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