Article R4623-22 du Code du travail
Article R4623-21Article R4623-23
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

Commentaire • 1

1. La visite médicale d’embauche des apprentis réalisée par le médecin de ville
Philippot Avocats · 5 février 2019

Pour rappel, l'article R 6222-40-1 du Code du travail dispose que : « L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-15 ou d'un examen médical d'embauche prévu aux articles R. 4623-22 à R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche ». 1.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 13

1. Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 7 juillet 2023, n° 21VE03103Rejet

[…] Par ordonnance du président de la 6ème chambre du 3 avril 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4623-5 du code du travail : « Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, […] aux termes de l'article R. 4623-22 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée ». […] aux termes de l'article R. 4623-21 du code du travail « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut, […]

 Lire la suite…

[…] Par ordonnance du président de la 6ème chambre du 3 avril 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4623-5 du code du travail : « Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, […] aux termes de l'article R. 4623-22 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée ». […] aux termes de l'article R. 4623-21 du code du travail « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut, […]

 Lire la suite…

[…] A R R E T, […] n° 85 ; Soc., 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-13.367, publié). […] Il en résulte que ni l'examen du 25 mai 2021, ni celui du 9 novembre 2023, ne remplissent les conditions de l'article A. 4623-21 du code du travail de la Polynésie française pour être qualifiés de visite de reprise opposable à l'employeur, de sorte qu'ils s'analysent en visites de pré-reprise au sens de l'article A. 4623-22 du même code.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48