Article R4623-3 du Code du travail

Le médecin du travail communique ses titres à l'inspection médicale du travail, dans le mois qui suit son entrée en fonction dans un service de santé au travail.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2012


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2 Décisions


    1Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2015, n° 13/04721, S.A.S. HOLDING DE DISTRIBUTION TARNAISE ( HOLDITAR ) c/ Association SERVICE INTERPROFESSIONNEL DE SANTÉ AU…
    Infirmation partielle

    […] Par conclusions notifiées le 28 mai 2014, l'association SIST Tarn venant aux droits de l'association CISTA demande'à la cour, au visa des articles 1147 à 1150 du code civil, L 4622-6 du code du travail, L 4623-1 à L 4623-3 et R 4623-3 du code du travail, L 4624-1 du code du travail :

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    • Santé au travail·
    • Distribution·
    • Médecin du travail·
    • Service de santé·
    • Associations·
    • Inexecution·
    • Force majeure·
    • Dommages-intérêts·
    • Société holding·
    • Obligation

    2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 1er octobre 2021, n° 19/01069, SAS RENAULT TRUCKS
    Infirmation partielle

    […] Soc., 9 fév. 2005, n°03-44.486). […] 3° Combattre les risques à la source ; […] avis dans lequel il explique notamment que le Docteur De A n'a «jamais été enregistré comme médecin du travail à l'inspection Médicale du Travail ; il ne respecte pas l'article R. 4623-2 du code du travail», que ce faisant le premier avis d'inaptitude émis est «sans aucune valeur réglementaire».

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    • Médecin du travail·
    • Salarié·
    • Poste·
    • Harcèlement moral·
    • Licenciement·
    • Employeur·
    • Avis·
    • Reclassement·
    • Supérieur hiérarchique·
    • Enquête
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