Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les services de santé au travail employant au moins trois médecins du travail, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
Elle est consultée, en temps utile, sur les questions relatives, notamment :
1° A la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles au sein du service de santé au travail ;
2° A l'équipement du service ;
3° A l'organisation d'actions en milieu de travail et des examens médicaux ;
4° A l'organisation d'enquêtes et de campagnes.
[…] — La décision de retrait de l'agrément méconnaît l'article D 4622-49 du code du travail ; il ne peut lui être reproché la méconnaissance du principe de parité dans la composition de son conseil d'administration, prévu à l'article L. 4622-11 du code du travail, car son conseil d'administration respecte cette règle ; […] l'article 8 du règlement intérieur mentionne que si le nombre de membres n'atteint pas quinze, un procès verbal de carence est établi, alors que l'article D. 4622-74 du code du travail précise que la commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus ; […] A. D