Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 2
Chaque année, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi présente la politique régionale d'agrément au groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail.
[…] Ile-de-France en application des dispositions de l'article D. 4622-48 du code du travail ; que la politique régionale d'agrément, en application des dispositions de l'article D. 4622-53 du code du travail, se fonde sur la qualité des prestations offertes au regard des exigences réglementaires, des moyens de fonctionnement du service, des particularités du territoire couvert et des enjeux prioritaires de santé au travail, ainsi que sur la possibilité d'une dérogation à la périodicité des examens médicaux jusqu'à 48 mois, à l'exception de la surveillance médicale renforcée ; […] d é c i d e :
[…] est erroné et n'est pas susceptible de justifier le refus d'agrément ; que le motif tiré du non respect de l'article D 4622-53 du code du travail relatif à la périodicité des réunions de la commission de contrôle n'est pas fondé, les comptes-rendus de la commission ayant été produits ; que dans le cadre de l'agrément provisoire, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article D. 4622-15 du code du travail : « Le service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale fait, après avis du médecin inspecteur du travail, l'objet d'un agrément préalable par le directeur régional des entreprises, […] DE É C I D E :
Rappelons en effet que tout service de santé au travail (SST) doit faire l'objet d'un agrément pour une période de 5 ans par le DIRECCTE après avis du médecin inspecteur du travail (article D. 4622-48 à D. 4622-53 du code du travail). La Cour d'appel a suivi l'argumentation de la salariée et décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse au motif que la déclaration d'inaptitude était inopérante dès lors que le SST n'avait sollicité l'agrément de ses secteurs médicaux que postérieurement aux visites médicales. […] L. 4624-1 du code du travail). Aussi, en l'absence de recours, l'avis d'inaptitude s'imposait au juge. Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 11 Bd voltaire 21000 DIJON 03.80.48.65.00
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