Article D4622-53 du Code du travail

Chaque année, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi présente la politique régionale d'agrément au groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail.


Entrée en vigueur le 25 décembre 2016


1 Commentaire


1Avis du médecin du travail : il s’impose au juge en l’absence de recours devant l’inspecteur du travail
Jps · blogavocat · 28 février 2015

Rappelons en effet que tout service de santé au travail (SST) doit faire l'objet d'un agrément pour une période de 5 ans par le DIRECCTE après avis du médecin inspecteur du travail (article D. 4622-48 à D. 4622-53 du code du travail). […] L. 4624-1 du code du travail). Aussi, en l'absence de recours, l'avis d'inaptitude s'imposait au juge.

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2 Décisions


    1Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2015, n° 1400548, Association service de santé au travail interentreprises Port-aux-Lions
    Rejet

    […] Ile-de-France en application des dispositions de l'article D. 4622-48 du code du travail ; que la politique régionale d'agrément, en application des dispositions de l'article D. 4622-53 du code du travail, se fonde sur la qualité des prestations offertes au regard des exigences réglementaires, des moyens de fonctionnement du service, des particularités du territoire couvert et des enjeux prioritaires de santé au travail, ainsi que sur la possibilité d'une dérogation à la périodicité des examens médicaux jusqu'à 48 mois, à l'exception de la surveillance médicale renforcée ;

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    2Tribunal administratif de Toulon, 19 décembre 2013, n° 1200913, Centre médical du travail interentreprises des transporteurs publics routiers du Var
    Annulation

    […] que l'absence de plan d'activité de deux médecins sur trois qui n'avait pas été relevée dans le cadre de l'agrément provisoire octroyé en 2010 est insusceptible de justifier le refus d'agrément ; que le motif tiré de ce que les actions de prévention propres à la branche d'activité ne seraient pas organisées procède par voie d'affirmation, est erroné et n'est pas susceptible de justifier le refus d'agrément ; que le motif tiré du non respect de l'article D 4622-53 du code du travail relatif à la périodicité des réunions de la commission de contrôle n'est pas fondé, les comptes-rendus de la commission ayant été produits ; que dans le cadre de l'agrément provisoire, […]

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