Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 4 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Agréments
Article D4622-53 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 2
Chaque année, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi présente la politique régionale d'agrément au groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail.
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[…] Ile-de-France en application des dispositions de l'article D. 4622-48 du code du travail ; que la politique régionale d'agrément, en application des dispositions de l'article D. 4622-53 du code du travail, se fonde sur la qualité des prestations offertes au regard des exigences réglementaires, des moyens de fonctionnement du service, des particularités du territoire couvert et des enjeux prioritaires de santé au travail, ainsi que sur la possibilité d'une dérogation à la périodicité des examens médicaux jusqu'à 48 mois, à l'exception de la surveillance médicale renforcée ;
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2. Tribunal administratif de Toulon, 19 décembre 2013, n° 1200913
[…] que l'absence de plan d'activité de deux médecins sur trois qui n'avait pas été relevée dans le cadre de l'agrément provisoire octroyé en 2010 est insusceptible de justifier le refus d'agrément ; que le motif tiré de ce que les actions de prévention propres à la branche d'activité ne seraient pas organisées procède par voie d'affirmation, est erroné et n'est pas susceptible de justifier le refus d'agrément ; que le motif tiré du non respect de l'article D 4622-53 du code du travail relatif à la périodicité des réunions de la commission de contrôle n'est pas fondé, les comptes-rendus de la commission ayant été produits ; que dans le cadre de l'agrément provisoire, […]
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