Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Modifié par : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé par voie d'avenants.
[…] déclaration individuelle d'intérêts prévue à l'article D . 4641-34 ne prennent pas part à la consultation.. » Article D 4622 -45 du code du travail : « Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : 1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l‘article L. 4612-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; […] 7° Permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle. » Article D 4622 -46 du code du […]
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