Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises / Sous-section 4 : Contractualisation

Article D4622-47 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version15/02/2010

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R241-15 al 2 et 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Modifié par : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1

Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé par voie d'avenants.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par :	Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Modifié par :	Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).