Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés. Il détermine également les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des résultats, à l'aide d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
[…] de la déclaration individuelle d'intérêts prévue à l'article D . 4641-34 ne prennent pas part à la consultation.. » Article D 4622 -45 du code du travail : « Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : 1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l‘article L. 4612-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; […] 7° Permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle. » Article D 4622-46 du code du […]
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