Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.
[…] que les textes sur lesquels se sont fondés le directeur départemental et le ministre sont différents ; qu'en vertu de l'article R. 4622-52 du code du travail, l'agrément était acquis au 20 mai 2011 ; […] le 22 décembre 2010, l'avis favorable de la commission de contrôle instituée par les dispositions des articles D. 4622-42 et suivants du code du travail, […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article D. 4622-37 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Les (…) agréments ne peuvent être refusés pour des motifs autres que ceux tirés des besoins en médecine du travail ou de la non-conformité aux prescriptions du présent titre. (…) » ; […] D E C I D E :
[…] Monsieur Y X soutient : en premier moyen, que le jugement du Conseil de Prud'hommes du 18 décembre 2009 doit être annulé pour défaut de motivation, en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile ; en deuxième moyen, que son licenciement est nul pour défaut de consultation par l'employeur de la commission de contrôle, en application des dispositions de l'article D. 4622-43 du Code du Travail, obligation à laquelle l'employeur est soumis, conformément aux dispositions de l'article D. 4622-42, alors qu'il avait la qualité d'intervenant en prévention des risques professionnels, ces dispositions instituant un statut protecteur dont la violation, […]
[…] d Constater que la société Artélie conseil a exécuté la mission d'audit qui lui avait été confiée […] A titre subsidiaire, la société Leyton France soutient qu'il n'existe aucune convention signée entre les parties et ce en contradiction avec les termes des articles 1108 et 1341 du code civil. Plus spécifiquement, l'article R 4623- 30 du code du travail dispose que « L'intervention de l'intervenant en prévention des risques professionnels est subordonnée à la conclusion d'une convention entre celui-ci et l'employeur …. », ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. De plus, […] le cas échéant, de l'avis des instances de surveillance mentionnées à l'article D 4622-42. […] soit 42 099,20 € TTC ;