Article D4622-42 du Code du travail

Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2012


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2 Décisions


    1Tribunal administratif de Martinique, 14 mars 2013, n° 1201048, ASSOCIATION MEDECINE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE
    Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

    […] en troisième lieu, que la circonstance que la demande d'agrément présentée par l'ASSOCIATION MEDECINE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE ait reçu, le 22 décembre 2010, l'avis favorable de la commission de contrôle instituée par les dispositions des articles D. 4622-42 et suivants du code du travail, laquelle instance est composée de représentants des employeurs et des salariés des entreprises adhérentes, n'est pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, […]

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    2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 juin 2011, n° 10/00036, SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ DU TRAVAIL (SNPST) c/ ASSOCIATION SIMETRA

    […] en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile ; en deuxième moyen, que son licenciement est nul pour défaut de consultation par l'employeur de la commission de contrôle, en application des dispositions de l'article D. 4622-43 du Code du Travail, obligation à laquelle l'employeur est soumis, conformément aux dispositions de l'article D. 4622-42, alors qu'il avait la qualité d'intervenant en prévention des risques professionnels, ces dispositions instituant un statut protecteur dont la violation, du fait de l'atteinte à un principe fondamental du droit du travail et donc à une formalité substantielle, […]

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