Article D4622-36 du Code du travail

La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2012


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3 Décisions


    1Tribunal administratif de Marseille, 28 décembre 2010, n° 0805516, ASSOCIATION EXPERTIS
    Rejet

    […] Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées de l'article D.4622-36 code du travail prévoient que chaque secteur médical fait l'objet d'un agrément par période de cinq années ; que, contrairement aux affirmations de l'A requérante, en refusant les agréments précités, […]

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    2Tribunal administratif de Martinique, 14 mars 2013, n° 1201048, ASSOCIATION MEDECINE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE
    Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

    […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4622-36 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Chaque secteur médical fait l'objet d'un agrément par période de cinq années, par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. / L'agrément est délivré après avis du médecin inspecteur du travail. » ;

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    3Tribunal administratif de Marseille, 25 janvier 2011, n° 0805261, CENTRE MEDICAL SUBAQUATIQUE
    Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

    […] Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées de l'article D.4622-36 code du travail prévoient que chaque secteur médical fait l'objet d'un agrément par période de cinq années ; que, contrairement aux affirmations de l'association requérante, en refusant les agréments précités, […]

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