Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Modifié par : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
[…] que les textes sur lesquels se sont fondés le directeur départemental et le ministre sont différents ; qu'en vertu de l'article R. 4622-52 du code du travail, l'agrément était acquis au 20 mai 2011 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4622-36 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Chaque secteur médical fait l'objet d'un agrément par période de cinq années, […] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article D. 4622-37 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Les (…) agréments ne peuvent être refusés pour des motifs autres que ceux tirés des besoins en médecine du travail ou de la non-conformité aux prescriptions du présent titre. (…) » ; […] D E C I D E :
Il résulte des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail qu'en l'absence de recours, […] AUX MOTIFS QU'« il convient de rappeler le droit applicable : – l'article D.4622-22 du code du travail dispose que les entreprises et les établissements qui ne relèvent pas dl un service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, […] organisent ou adhèrent à un service de santé au travail interentreprises. – L'article D.4622-36 du même code édicte que chaque secteur médical fait l'objet d'un agrément par période de cinq années par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] D.4622-32, D.46-22-35 et D.4622-37 du Code du travail dans leur version applicable au litige ;
[…] — le refus d'agrément ne peut être lié qu'à une infraction au code du travail au regard de l'article D 4622-37 du code, […] que les dispositions précitées de l'article D.4622-36 code du travail prévoient que chaque secteur médical fait l'objet d'un agrément par période de cinq années ; […] en application des dispositions précitées de l'article D.4622-35 du code du travail, […] le CENTRE MEDICAL SUBAQUATIQUE n'est pas fondé à soutenir que l'agrément délivré le 23 octobre 2003 était créateur de droit au-delà de la période de cinq années prévue par les dispositions de l'article D. 4622-36 du code du travail ; […] suffire à considérer les salariés précités comme appartenant à un secteur médical professionnel et géographique au sens des dispositions de l'article D. 4622-32 du code du travail ; […] D É C I D E :