Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises / Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation / Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle
Article D4622-36 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées de l'article D.4622-36 code du travail prévoient que chaque secteur médical fait l'objet d'un agrément par période de cinq années ; que, contrairement aux affirmations de l'A requérante, en refusant les agréments précités, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4622-36 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Chaque secteur médical fait l'objet d'un agrément par période de cinq années, par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. / L'agrément est délivré après avis du médecin inspecteur du travail. » ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-12.277, Publié au bulletin
Il résulte des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail qu'en l'absence de recours, exercé devant l'inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, […] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré qu'elle était opposable à l'AIMT 37 à raison d'une violation de l'article D.4622-36 du Code du travail, d'AVOIR jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR fixé les créances de madame Bernadette X… au passif de la liquidation judiciaire de la société AUTO CAST aux sommes de 3084,32 euros au titre du préavis outre congés payés afférents, 11 026, […]
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