[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article D. 4622-323 du code du travail, applicable à la date des décisions attaquées : « Le service de santé au travail interentreprises est organisé en secteurs médicaux soit géographiques et professionnels, soit géographiques et interprofessionnels. » ; que l'article D. 4622-35 du même code alors en vigueur : « Les décisions fixant la compétence géographique et professionnelle d'un service de santé au travail interentreprises ainsi que leurs modifications sont, avant d'être mises en application, approuvées par le ou les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Cette approbation est faite après avis du ou des médecins inspecteurs du travail. » ; […] D E C I D E :

Il résulte des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail qu'en l'absence de recours, […] L'agrément est délivré après avis du médecin inspecteur du travail. – L'article D.4622-35 précise que les décisions fixant la compétence géographique et professionnelle d'un service de santé au travail interentreprises ainsi que leurs modifications sont, […] qu'en affirmant le contraire au prétexte que l'AIMT 37 n'avait pas sollicité et reçu l'agrément de secteurs médicaux modifiés avant que le médecin du travail ne se prononce les 8 et 30 novembre 2008, la Cour d'appel a violé les articles D.4622-29, D.4622-32, D.46-22-35 et D.4622-37 du Code du travail dans leur version applicable au litige ;