Article D4622-33 du Code du travail

La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au service de santé au travail.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2012


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1 Décision


    1Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2016, n° 14/07621, SA GROUPE PROGRES
    Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

    […] L'Y est un service de santé au travail interentreprises de la métropole Lyonnaise créé par application de l'article L 4622-6 du code du travail et organisé conformément aux dispositions des articles L 4622-11 et D 4622-15 et suivants du même code. Il est constant que la SA AD PROGRES est adhérente de l'Y, que Q Z a été mandaté par son organisation syndicale en qualité de membre du conseil d'administration de cet organisme, et qu'il est à ce titre également membre de sa commission de contrôle prévue par les articles D4622-33 et suivants du même code.

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