Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le comité d'entreprise est consulté sur le choix du service de santé au travail interentreprises.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le comité d'entreprise est consulté sur le choix du service de santé au travail interentreprises.
L'article R. 4622-25 du code du travail prévoit que les entreprises qui se dotent d'un service de santé au travail interentreprises consultent le comité d'entreprise ou le comité d'établissement sur le choix du service de santé au travail interentreprises. […] Article R4622-25 « Le comité d'entreprise est consulté sur le choix du service de santé au travail interentreprises. » Particularités de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises à destination de salariés et d'un site éloignés : afin que le médecin du travail chargé du suivi des salariés et du site éloignés puisse exercer correctement sa mission, […]
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