Article D4622-7 du Code du travail

Le comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2018


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3 Décisions


    1Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 15/00365, L'ASSOCIATION MEDECINE DU TRAVAIL DE LA CGPME DE LA POLYNESIE FRANCAISE - TE PUPU O TE OHIPA
    Infirmation partielle

    […] Toutefois, les articles Lp. 4622-1 à Lp. 4622-7 du code du travail de la Polynésie française relatifs aux médecins du travail ne mentionnent aucun délai de protection, contrairement à ce qui existe en matière de représentation du personnel ou de maternité. […] signé : M. C-D signé : C. TEHEIURA

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    • Polynésie française·
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    • Indemnité·
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    2Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-26.702, Inédit, association Médecine du travail de la CGPME de la Polynésie française-Te Pupu O Te Ohipa
    Cassation partielle

    […] ET AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation du licenciement, l'atteinte au statut protecteur bénéficiant à un salarié qui ne sollicite pas sa réintégration lui ouvre droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue entre la date de la rupture du contrat de travail et l'expiration de la période de protection ; que toutefois, les articles Lp. 4622-1 et Lp. 4622-7 du code du travail de la Polynésie française relatifs aux médecins du travail ne mentionnent aucun délai de protection, contrairement à ce qui existe en matière de représentation du personnel ou de maternité ; […]

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    • Statut protecteur·
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    • Retraite·
    • Licenciement nul·
    • Salarié·
    • Inspecteur du travail·
    • Rupture·
    • Contrat de travail·
    • Médecin du travail·
    • Associations

    3Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 15/00365, L'ASSOCIATION MEDECINE DU TRAVAIL DE LA CGPME DE LA POLYNESIE FRANCAISE - TE PUPU O TE OHIPA
    Infirmation partielle

    […] Toutefois, les articles Lp. 4622-1 à Lp. 4622-7 du code du travail de la Polynésie française relatifs aux médecins du travail ne mentionnent aucun délai de protection, contrairement à ce qui existe en matière de représentation du personnel ou de maternité. […] signé : M. C-D signé : C. TEHEIURA

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    • Discrimination
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