Article D4622-3 du Code du travail

Lorsque le comité social et économique s'est opposé à la décision de l'employeur, celui-ci saisit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui se prononce sur la forme du service, après avis du médecin inspecteur du travail.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2018


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2 Décisions


    1CAA de NANCY, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 18NC02413, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
    Rejet

    […] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 4622-1 du code du travail : « Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de santé au travail ». […] Aux termes de D. 4622-1 du même code : " Le service de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ; / 2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises « . […]

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    • Licenciement pour motif économique·
    • Autorisation administrative·
    • Salariés protégés·
    • Travail et emploi·
    • Licenciements·
    • Inspecteur du travail·
    • Santé au travail·
    • Service de santé·
    • Recours hiérarchique·
    • Licenciement

    2Tribunal administratif de Versailles, 13 juin 2013, n° 0910687, caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine
    Annulation

    […] 66-03-04 […] — que les dispositions applicables aux cas où l'entreprise a le choix entre les deux formes de services prévues à l'article D4622-1 confient ce choix à l'employeur à moins que le comité d'entreprise ne s'y soit opposé de manière motivée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D.4622-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : « Le service de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service de santé au travail d'entreprise, […] L'opposition est motivée. » ; qu'aux termes de l'article D.4622-3 dudit code : « Lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel se sont opposés à la décision de l'employeur, […]

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