Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Lorsque le comité social et économique s'est opposé à la décision de l'employeur, celui-ci saisit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui se prononce sur la forme du service, après avis du médecin inspecteur du travail.
[…] qui tranche après avis du médecin inspecteur du travail ( article D 4622-3 du Code du travail). Le choix de l'employeur est considéré comme approuvé en l'absence d'opposition de la Direccte dans le mois qui suit l'envoi de sa demande ( article D4622-4 du Code du travail). […] Il existe plusieurs types de services autonomes : le service de santé au travail d'entreprise, […] sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord conclu par l'employeur ( article D4622-13 du Code du travail). […] Missions des services de santé Les missions sont définies par l'article L 4622-2 du Code du travail : Les services de santé ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
Lire la suite…Article D412-78 Pour l'application du 6° de l'article L. 412-8 : 1°) ne peuvent être considérés comme organismes à objet social ceux dont l'objet est de réaliser des bénéfices ; 2°) sont regardées comme participant bénévolement au fonctionnement de l'organisme les personnes élues ou désignées pour exercer à titre bénévole les fonctions définies à l'article D. 412-79. […] (abrogé) C. ― En ce qui concerne l'organisation de la médecine du travail prévue par les articles L. 4621-1, L. 4622-1, R. 4621-1, R. 4626-1, D. 4622-1 à D. 4622-3 du code du travail : membres des conseils d'administration, […]
Lire la suite…[…] – le rapport de M. D…, […] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 4622-1 du code du travail : « Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de santé au travail ». L'article L. 4622-5 du même code dispose : « Selon l'importance des entreprises, les services de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs ». Aux termes de D. 4622-1 du même code : " Le service de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome, […] Aux termes de l'article D 4622-2 du code du travail : » Lorsque, […] Aux termes de l'article D. 4622-3 du même code : » Lorsque le comité d'entreprise s'est opposé à la décision de l'employeur, […]
[…] les deux formes de service prévues à l'article D. 4622 -1, […] qu'aux termes de l'article D.4622-3 dudit code : « Lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel se sont opposés à la décision de l'employeur, […] de l'emploi et de la formation professionnelle se prononce après avis du médecin inspecteur du travail. » et qu'aux termes de l'article R. 4622 -4 du même code : « La demande d'autorisation adressée au directeur régional du travail, […] D E C I D E : […] Article 3 […]
SSTI : les entreprises concernées En votre qualité d'employeur, vous êtes tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé de vos salariés (Code du travail, art. […] L. 4622-1). […] L. 4622-5). […] A contrario, lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500, un SSTA peut être mis en place à différents niveaux (groupe, entreprise, inter-établissement, établissement ou unité économique et sociale) (C. trav., art. D. 4622-1, D. 4622-5, D. 4622-9, D. 4622-12). […]
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