Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Si les nécessités du service l'imposent, le congé de formation peut être refusé après avis de la commission administrative paritaire compétente siégeant en formation plénière. En ce qui concerne les agents non titulaires, la commission consultée est la commission compétente à l'égard des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent non titulaire intéressé.
La décision de refus est motivée.
[…] que l'atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale est établie par l'atteinte à la liberté syndicale, par la formulation du refus au-delà du délai de 5 jours prévu par l'article R. 4614-32 du code du travail, par la méconnaissance de l'article R. 4615-18 du même code, par l'insuffisance de la motivation et d'entrave au fonctionnement du CHSTC ; […] membre suppléante des représentants des personnels au sein du CHSTC de l'établissement, désignée par le SYNDICAT CGT – CENTRE HOSPITALIER DE HYERES ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 4615-9 du code du travail que les membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail non médecins, […]
[…] n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 8 ; le refus viole la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] 97, 98 et 131, le code du travail, et notamment ses articles L. 4111-1 et 2 et R. 4615-1 à 21 ; […] II)- Par une requête enregistrée le 18 mai 2016, […] — les observations de M e Vermorel, représentant M me X et le syndicat Cgt-Force-Ouvriere du centre hospitalier de Mâcon qui a soutenu que l'article R. 4615-18 du code du travail n'avait pas été respecté, […] 2o Soit les organismes figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 4614-25 » ; qu'aux termes de l'article