Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 6
La formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui revêt un caractère théorique et pratique, a pour objet :
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail, en tenant compte des caractéristiques des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
[…] n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 8 ; […] 97, 98 et 131, le code du travail, et notamment ses articles L. 4111-1 et 2 et R. 4615-1 à 21 ; […] sociaux et médico-sociaux (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4615-14 du même code : « La formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, […] de sécurité et des conditions de travail sont : 1o Soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l'article 1 er du décret du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière ; 2o Soit les organismes figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 4614-25 » ; […]