Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 6
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le chef d'établissement ou son représentant ou par l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Outre les médecins du travail, assistent aux réunions du comité à titre consultatif, lorsqu'ils existent :
1° Le responsable des services économiques ;
2° L'ingénieur ou, à défaut, le technicien chargé de l'entretien des installations ;
3° L'infirmier général ;
4° Un professeur des universités-praticien hospitalier chargé de l'enseignement de l'hygiène.
[…] GREFFIER : Madame R S […] Le Centre hospitalier invoque les dispositions de l'article R4614-13 du Code du Travail et des articles R 4615-1, R4613-1, R4615-12, L4612-8-2 et L4614-2 et soutient que l'ensemble des membres de la délégation du personnel étaient présents à la réunion du 10 avril 2017, à savoir Mesdames Z, […] pour rétablir un traitement égalitaire entre les agents et assurer une plus forte présence de personnel pendant les créneaux de forte activité, ainsi qu'à privilégier la mise en place de cycles de travail de 12 heures, […] qu'il s'avère que, par application de l'article R4615-9 du Code du Travail, […]
[…] — la décision attaquée méconnait l'article R. 4615-12 du code du travail s'agissant de la désignation du directeur des ressources humaines en qualité tant de représentant du chef d'établissement que de membre ayant voix consultative ; en effet un même membre ne peut avoir à la fois des fonctions délibératives et des fonctions consultatives ; […] Les dispositions de l'article R. 4611-1 du code du travail disposent : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d'au moins cinquante salariés et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moins de cinquante salariés, […]
[…] Par ordonnance du 4 avril 2022, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par M. […] — la décision du 9 mars 2020 méconnaît les dispositions de l'article R. 4615-12 du code du travail ; […] 12. […]
[…] les représentants de l'administration en charge des dossiers concernés et le représentant du service compétent en matière d'hygiène. » Nous sommes ici sur une évolution sensible par rapport au fonctionnement du CHSCT alors que dans ce dernier le chef d'établissement ne pouvait juridiquement être assisté que par un membre de droit dudit comité et donc uniquement par l'une des personnes visées à l'article R.4615-12 du code du travail (responsable des services économiques, […] l'article R 6144-72 du code de la santé publique prévoit que le Président et le secrétaire signent le procès-verbal sans désigner la personne qui sera en charge de sa rédaction. […] A l'heure actuelle, sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, […]
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