Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.
[…] Le 12 juin 2015, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude totale de M me Z X à tous les postes dans l'entreprise pour cause de danger immédiat en une seule visite en application de l'article 4614-31 du Code du Travail. […] M me Z X a été licenciée par lettre du 31 août 2015 pour inaptitude physique non professionnelle.
[…] « D'après l'article R. 4614-31 du code du travail, « le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers » » […] « En vertu de l'application de l'article R. 4624-31 du code du travail « le maintien du salarié à son poste de travail entraine un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers ». Le salarié est inapte définitif à tous postes de l'entreprise en une seule visite. »