Article R4614-27 du Code du travail

Article R4614-26

Article R4614-28

Entrée en vigueur le 19 septembre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5

Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région.

Cette décision est prise après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.

Entrée en vigueur le 19 septembre 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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