Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 7
La formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2325-8.
[…] formation mais a souhaité que celle-ci s'exécute dans le respect des dispositions du code du travail; dans l'intérêt des salariés, elle n'a fait que proposer une formation aux membres du Chsct devant se dérouler du 20 au 22 octobre 2014, ce dont le salarié était informé par une lettre de convocation du 25 juillet 2014; […] le salarié n'a pas pu accomplir une formation du 2 au 4 décembre 2014 puisqu'il n'a pas répondu à sa lettre du 26 novembre 2014 lui demandant, dans le respect des règles prévues par les articles L 4614-14, R 4614-25, L 4614-16, R 4614-34 et R 4614-30 du code du travail, […] — par application de l'article R 3121-2 du code du travail, […]
[…] Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux conclusions déposées le 4 mars 2015 par l'appelante et le 25 février 2014 par l'intimé, lesquelles ont été reprises oralement à l'audience du 11 mai 2016. […] que l'assistance à un procès pénal étranger à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE X n'entre pas dans le cadre de sa formation qui doit être dispensée par des organismes spécifiques par application de l'article R.4614-25 du code du travail, […] C D a dépassé en janvier 2012 le crédit d'heures légal dont il disposait au titre du CHSCT et n'établit pas les circonstances exceptionnelles qui en justifient par application de l'article L.4614-3 du code du travail.
[…] faisant valoir que le salarié bénéficie de 15 heures de délégation par mois en sa qualité de membre du CHSCT, que l'assistance à un procès pénal étranger à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE X n'entre pas dans le cadre de sa formation qui doit être dispensée par des organismes spécifiques par application de l'article R.4614-25 du code du travail, […] qui a été tenue du 25 au 31 janvier 2012 par la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance d'AMIENS. […] Le fait que les membres du CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions dans les termes des articles L.4614-14 et L.4614-15 du code du travail en l'espèce, […]