Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 30 (V)
Dans les établissements de moins de trois cents salariés, la durée de la formation des représentants au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au travail est de trois jours.
1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 17/02630Infirmation partielle
[…] Cependant comme l'a justement relevé le conseil de prud'hommes, l'article R 3142-1 du Code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce disposait : […] Il en va de même des cinq jours de congés formation CHSCT pour lesquels l'article R 4614-24 du Code du travail dispose dans sa version applicable aux faits de l'espèce :
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