Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour objet :
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
L.2222-3 et L.2222-3-1 du code du travail. […] Tracts et publications de nature syndicale Les tracts et informations de nature syndicale ne peuvent être distribués que dans les conditions prévues par la loi (article L2142-4 et L2142-5 du Code du Travail) et sous forme papier uniquement. […] L4614-14 et suivants et R4614-21 et suivants du Code du Travail, relative aux élus du CHSCT. […]
Lire la suite…[…] Dès lors, en l'absence de visite de reprise prévue aux articles R 4614-21 et R 4624-22 du code du travail, le contrat se trouvait toujours suspendu en conséquence de l'accident du travail lorsque l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave, le 20 septembre 2008, la S.A. […]
[…] L 4614-14 et R 4614-21 du code du travail, qu'en application de l'article R 4614-34 du code du travail, les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente- six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, ce qui correspond, compte tenu de ce que trois personnes ont assisté à ce stage à une somme de 1 881,36 €.
[…] Il est constant que chaque membre du personnel au CHSCT bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions prévue par les articles L4614-14 et R4614-21 et suivants du code du travail. […] En l'espèce ,Madame Y soutient que l'accord du 21 avril 2006 relatif à l'aménagement du temps de travail applicable au sein de la société SGA était plus favorable que l'accord en cours au sein de la société STAS et elle réclame l'application du premier pendant le délai de survie déterminé par l'article L2261-14 précité.