Entrée en vigueur le 19 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016 - art. 1
Les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
Pour les arrêts dont la motivation reprend la locution « risques psychosociaux », les juridictions ne s'étendent pas sur la description des visas employés, citant le plus souvent les deux lois portant sur le statut des fonctionnaires [9], ou le Code de justice administrative et le Code du travail sans autre précision. […] Droit d'alerte : L4131-1, article L4132-2 du Code du travail. Harcèlement moral : L1152-1, 1152-4 du Code du travail. […] Lié au CHSCT : Article L4612-1, L4612-2, L4612-8, L4613-13, L4614-1, L4614-12, R4614-3, L4614-13, R4614-19, R4614-20, L4616-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Contestant cette allégation de risque grave et cette décision de recours à expertise, l'EPIC X MOBILITÉS a, par acte d'huissier de justice signifié le 12 mai 2017, assigné le CHSCT DE L'UO ESCALE PSL ET SIÈGE EGT au visa des articles L.4614-12 ainsi que R.4614-19 et R.4614-20 du code du travail du code du travail devant le Président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés, en la personne de M. A Y en qualité de Secrétaire général du CHSCT susnommé (acte remis au domicile de M. Y), afin de :
[…] A R R E T […] Suivant délibération du 11 juin 2013 le C.H.S.C.T. de l'UESAETSA a décidé de faire appel à un expert agréé par application des dispositions de l'article L 4614-12 du code du travail, en désignant le cabinet A dans le but: […] Il résulte des dispositions ensemble des articles L 4614-12 1°, L 4614-13 et R 4614-19 du code de travail que le président du tribunal de grande instance statue sur les contestations de l'employeur de la décision du CHSCT de faire appel à un expert agréé relativement à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise en la forme des référés, […]
[…] En application des articles R 4614-19 et R 4614-20 du code du travail, le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise et lorsqu'il est appelé à prendre la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article R 4614-13, il statue en la forme des référés. […] En conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a validé la décision de recourir à un expert, au visa de l'article L 4614-12 du code du travail.
La loi du 17 janvier 2002 a élargi la définition du harcèlement sexuel et introduit la notion de harcèlement moral dans le Code du travail. […] Ainsi, la locution « risques psychosociaux » n'existe pas dans les articles du Code du travail [1]. […] Harcèlement moral : L1152-1, 1152-4 du Code du travail. […] Lié au CHSCT : Article L4612-1, L4612-2, L4612-8, L4613-13, L4614-1, L4614-12, R4614-3, L4614-13, R4614-19, R4614-20, L4616-1 du Code du travail. […]
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