Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011 - art. 1
Les experts agréés sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication dont ils auraient eu connaissance dans le cadre des expertises.
Article 1 - Attributions du Comité Social et Economique En application des dispositions de l'article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique exercera les attributions des anciennes instances CE, DP et CHSCT dans des conditions renouvelées prévues par loi. […] (Article L. 2315-18). […] L. 2315-78 et suivant et R. 2315-45 et suivants du Code du Travail) 7.1 – Recours aux expertises Le CSE peut se faire assister par un expert. […] L. 2315-81 du Code du travail). […] R. 4614-6 à R. 4614-17 du Code du travail.
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A partir du 1er janvier 2020, il était prévu que vous recourriez non plus à un expert agréé mais à un expert habilité par un organisme certificateur lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation figurant à l'article R. 4724-1 du Code du travail. […] une demande de certification justifiant de leurs compétences ; les experts non agréés peuvent, jusqu'au 1er mars 2020, adresser au ministre du Travail une demande d'agrément selon les modalités et les conditions qui étaient prévues aux articles […] R. 4614-6 à R. 4614-17 du Code du travail dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2018.
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