Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011 - art. 1
Toute modification des listes des personnes, des statuts, des tarifs pratiqués, mentionnés à l'article R. 4614-12, est déclarée au ministre chargé du travail.
[…] Or, la demande d'agrément de l'expert doit être accompagnée des tarifs applicables en vertu de l'article R.4614-12 du Code du Travail et l'article R.4614-16 dudit Code dispose que toute modification des tarifs pratiqués est déclarée au ministre chargé du travail. […] projet envisagé par la société A et par les termes de l'article L.4614-12 du Code du Travail.
[…] Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 4614-13 du code du travail, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, […] saisit le juge judiciaire, et l'article R. 4614-19 du même code précise que le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, […] Z à compter du 21 février 2014 et a effectué la déclaration au ministre chargé du travail prévue par l'article R. 4614-16 du code du travail le 1 er avril 2014; cet article n'impose pas une déclaration préalable et il n'est pas contesté qu'elle n'a fait l'objet d'aucune observation du ministère.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 16/18675 […] Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 juillet 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société 3E Conseil, intimée, demande, au visa des articles 563 et 564 du code du procédure civile, L. 1235-7-1, L. 4614-13, L. 4614-13-1, R. 4614-9, R. 4614-12 et R. 4614-16 du code du travail, dans leur version applicable au présent litige, à la cour de :
[…] Article 2 L'article R. 4614 -20 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 14 « Art. R. 4614 -20.-La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614 -13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance. » - Article 3 Au premier alinéa de l'article R . 4616-8 du code du travail , […] R. 4614 -12 et R. 4614-16 […]
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