Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011 - art. 1
Les experts agréés adressent au ministre chargé du travail, avant le 31 décembre de chaque année, la liste des expertises réalisées au cours de l'année civile écoulée. Ils fournissent, à sa demande, une copie des rapports auxquels ont donné lieu ces expertises.
[…] que même l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2010 ayant déclaré pollué le terrain litigieux dans son sol et son sous-sol, […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L. 4614-12 du code du travail ; […] que les articles L 4614-13 20 et R 4614-14 du code du travail donnent pouvoir au président du tribunal de grande instance pour statuer sur les litiges nés à l'occasion de la désignation d'un expert par les CHSCT, […] d'autant que la société DECAUX n'a respecté ni les dispositions de l'article R 4412-44 du code du travail qui prévoit que les salariés exposés à des agents chimiques dangereux doivent faire l'objet d'un examen médical préalable, […]
[…] Par ordonnance en date du 12 décembre 2011, le président a annulé la résolution attaquée en retenant que l'existence d'un risque grave n'était pas établie notamment au regard des motivations d'un arrêté préfectoral du 14 janvier 2010. […] que les articles L 4614-13 2° et R 4614-14 du code du travail donnent pouvoir au président du tribunal de grande instance pour statuer sur les litiges nés à l'occasion de la désignation d'un expert par les CHSCT, […] d'autant que la société DECAUX n'a respecté ni les dispositions de l'article R 4412 – 44 du code du travail qui prévoit que les salariés exposés à des agents chimiques dangereux doivent faire l'objet d'un examen médical préalable, […]
[…] a saisi le président du tribunal de grande instance de NICE, statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L 4614-12 alinéa 2 et R 4614-20 du code du travail pour contester le montant des sommes réclamées. […] Attendu que les articles L 4614-13 2° et R 4614-14 du code du travail donnent pouvoir au président du tribunal de grande instance pour statuer sur les litiges nés à l'occasion de la désignation d'un expert par les CHSTC, qu'ils lui donnent notamment compétence pour décider du bien fondé de la désignation ou du montant du coût de l'expertise, qu'il s'agit là de décisions juridictionnelles prises en la forme des référés sous le contrôle de la cour, que dès lors, […]