Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011 - art. 1
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'agrément, le ministre chargé du travail peut procéder aux contrôles ou inspections nécessaires à la vérification de l'aptitude des experts.
Pour l'instruction des demandes d'agrément, le ministre chargé du travail peut demander à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à l'Institut national de recherche et de sécurité de lui apporter leur concours, selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre. Le ministre chargé du travail et ces organismes peuvent demander tous documents et informations utiles ou procéder aux entretiens nécessaires à l'instruction des demandes d'agrément.
[1] Code du Travail : art. L. 4614-1. [2] Cass. […] R. 4614-6 et R. 4614-13 du Code du travail. [5] Notamment en cas de : risque grave révélé (ou non) par un accident du travail ou une maladie professionnelle (ou à caractère professionnel) – important projet de l'entreprise modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail – projet de l'entreprise visant à sa restructuration ou à une compression de ses effectifs. [6] Procédure de décision avec vote : vote pour entériner, […] L. 4614-13. [9] Code du travail : art. […] d'en faire réduire les coûts en découlant. [12] Code du travail : art. R. 4614-19 et R. 4614-20. [13] TGI de Paris 20 janvier 2011, […]
Lire la suite…[…] sans d'ailleurs être contesté, que les nouvelles dispositions de l'article L4614-13 du code du travail issues de la loi du 8 août 2016 et aux termes desquelles le juge statue en la forme des référés en premier et dernier ressort dans les dix jours suivant sa saisine ne sont entrées en vigueur qu'après le décret d'application en date du 16 décembre 2016, […] En application de l'article L 4614-13 alinéa 2 du code du travail, […] En application des articles R 4614-19 et R 4614-20 du code du travail, […] le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise et lorsqu'il est appelé à prendre la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article R 4614-13, […] au visa de l'article L 4614-12 du code du travail.
[…] la condamnation de la société Safran Aircraft Engines, sur le fondement des dispositions de l'article L4614-13 du code du travail, à lui payer la somme de 2160€ TTC au titre des frais de défense exposés […] En application de ses articles R4614-19 et R4614-20 du code du travail, […] la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise et lorsqu'il est appelé à prendre la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article R4614-13, il statue en la forme des référés. […] droit d'alerte exercé le 19 janvier 2015 et alerte levée le 21 janvier 2015, droit d'alerte exercé le 3 mars 2016 ayant donné lieu au secteur R&D de mesures approuvées le 7 mars suivant par le L, […]
[…] N°R.G. : 13/00866 […] Par exploit délivré le 19 mars 2013, la société TRAVELEX a assigné en la forme des référés le CHSCT de la société TRAVELEX et Madame Y Z, es qualité, devant le Président de la présente juridiction aux fins de voir, au visa des articles L 4614-12, L 4614-13 et R 4614-20 du Code du travail:
un expert agréé dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et selon les modalités prévues à l'article L. 4614-13. […] » - Article 2 L'article R. 4614-20 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 14 « Art. R. 4614-20.-La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance. » - Article 3 Au premier alinéa de l'article R. 4616-8 du code du travail, […] Application des dispositions contestées 1. […] -13 du code du travail lui en donnait le pouvoir, […] la cour d'appel a violé les articles L. 4614-13, R. 4614-13 et R. 4614-1 du code du travail ; […]
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