Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 2
L'agrément peut être suspendu pour une durée n'excédant pas un an ou retiré par le ministre chargé du travail, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, et après que l'expert agréé a été mis à même de présenter ses observations, lorsque les conditions prévues à l'article R. 4614-8 cessent d'être remplies ou lorsque la qualité des expertises cesse d'être conforme aux obligations professionnelles, méthodologiques et déontologiques définies par arrêté de ce ministre. Ce même arrêté détermine les modalités de contrôle du respect des obligations précitées.
[…] considérant faire face à un projet important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, a adopté le 27 juin 2018 une résolution confiant à la société coopérative de travailleurs à responsabilité à capital variable CEDAET la réalisation d'une expertise au titre des dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail. […] L'ordonnance de clôture de la procédure a été prononcée le 9 février 2023. […] Certes, conformément aux dispositions de l'article R. 4614-9 du code du travail et de l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant les obligations des experts agréés auxquels le comité d'hygiène, […]
[…] Il acquis que l'éventuelle acceptation par les parties intéressées, avant expertise, du tarif proposé, ne peut faire échec au pouvoir que le juge tient de l'article L. 4614-13 du code du travail de procéder, après expertise, à une réduction du montant des honoraires de l'expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier. […] Le CHRU de Lille n'a pas participé à l'élaboration de ce document et ne l'a pas signé mais par courrier du 9 octobre 2012, il s'est engagé à régler la facture correspondante. […] exécutée par ses propres personnels, à l'appui des techniques imparties par les dispositions impératives contenues dans les articles R. 4614-9 du code du travail.
[…] En réponse le CHSCT de l'Unité Opérationnelle Maintenance de Vaise du Technicentre de Lyon a conclu au débouté de la SNCF et de monsieur X et réclamé une somme de 3588 euros sur le fondement des articles 700 du Code de Procédure Civile et L4614-3, R4614-9 et R4614-20 du code du travail.