Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 2
Les experts, personnes physiques ou morales, sont agréés par arrêté du ministre chargé du travail. Cet agrément est pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
L'arrêté fixe la durée de validité de chacun des agréments. Elle ne peut excéder cinq ans, renouvelable.
L'arrêté précise le ou les domaines dans lesquels l'expert agréé intervient.
[…] Par acte délivré le 28 juin 2013, La société TOKHEIM SERVICES FRANCE a assigné en la forme des référés le […], devant le Président de la présente juridiction aux fins de voir, au visa des articles L 4612-2, L 4612-4 et L 4612-5 du code du travail, L 4614-12, L 4614-13 du même code et R 4614-19, R 4614-20, R 4614-6 et R 4614-7 du Code du travail:
[…] X Y Z r, dont le […] […] Il résulte des dispositions des articles L 4616-12, R 4614-6, R 4614-7 du Code du Travail que l'expert auquel a recours le C.H.S.C.T doit être agrée par l'autorité administrative. Or, il est constant et non contesté que le cabinet ECODIA ne bénéficie pas de cet agrément. Dès lors, sa désignation, telle qu'elle résulte des délibérations des 31/8/2010, 21/9/2010 et 22/3/2011 doit être annulée. […] Dès lors, force est de constater que les conditions posées par l'article L 4614-12 du Code du Travail font défaut et que le recours à l'expertise est illégitime.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le second moyen de cassation proposé pour M. X…, pris de la des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-2 et 121-3 du code pénal, L 4612-1, L 4612-5, L 4614-7, L 4614-9, L 4614-10 et L 4742-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,