Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Outre le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assiste, s'il existe, à titre consultatif, aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Règles de droit : 2224 c. civ. ; L. 4614-12 c.trav. ; Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; L. 4611-1 c. trav. ; […] L 4614-13 c. trav. ; LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; R.4614-19 ; R. 4614-2 ; 61-1 de la Constitution. […] Le CHSCT peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-15 du code du travail. […]
Lire la suite…Règles de droit : 2224 c. civ. ; L. 4614-12 c.trav. ; Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, […] L 4614-13 c. trav. ; LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; R.4614-19 ; R. 4614-2 ; 61-1 de la Constitution. […] La jurisprudence interprète de manière large les champs de compétence du CHSCT définis à l'article L. 4612-8 du code du travail 4 . […] Les contestations par l'employeur de la demande d'expertise s'effectuent devant le président du TGI qui statue en urgence (R. 4614-19 du code du travail) et en la forme des référés (R. 4614-2 du même code). […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application de l'accord-cadre du 17 mars 1975 portant amélioration des conditions de travail (article 23) et de son avenant du 16 octobre 1984, une organisation syndicale a la faculté dans les établissements occupant plus de 300 salariés, de désigner parmi le personnel de l'établissement concerné un représentant, qui s'ajoutant aux personnes désignées par l'article R 4614-2 du code du travail, assistera avec voix consultative, aux réunions du CHSCT ;
[…] D E P A R I S […] Vu l'assignation en référé autorisée le 15 juin 2009 au terme de laquelle la société ERDF, la société GRDF et Mr D E en sa qualité de Président du CHSCT PARIS Ouest de l'Unité Réseau Paris, demandent au juge des référés au visa des dispositions des articles L4612-8 , L4614-12 , R4614-18 et R4614-2 du code du travail : […] Attendu qu'il n'est pas contestable que le transfert des entités Unités Réseaux Electricité (UREP) du site de Vienne sur le site Puteaux Batignolles constitue un projet important modifiant les conditions de travail des 64 salariés concernés et autorisait donc le CHSCT PARIS Ouest de l'Unité Réseau Electricité Paris à faire appel au cabinet EMERGENCES aux fins de l'éclairer, et ce par application des dispositions de l'article L4614-2 du code du travail.
[…] Attendu que la Caisse d'Epargne Rhône Alpes demande à la cour aux termes de conclusions datées du 15 mai 2012 régulièrement notifiées à ses contradicteurs, au visa des articles 788 et suivants du nouveau code de procédure civile, L4613-1 et L4613- 2 , L2121-1, L2122-1, L2122-4 et L2122-5 du code du travail, de : […] Que l'article R236- 6 du code du travail, devenu R 4614-2, fait référence au médecin du travail, au responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, lesquels assistent à titre consultatif, aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
En l'espèce, à l'occasion de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 20 janvier 2011, dont l'ordre du jour était le vote d'une motion permettant de recourir à un expert agréé par le ministère du travail conformément aux dispositions de l'article L. 4612-8 du code du travail, la responsable des ressources humaines, présidant ce comité, […] dont la délibération a été entravée par la présence, qui n'avait pas été expressément approuvée par lui, de représentants de la direction non mentionnés à l'article R. 4614-2 du code du travail (Cass. crim. 28 novembre 2017, n° 16-86138). https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?
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