Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité.
La cour d'appel de Pau a rejeté cette demande, retenant que l'article L. 2313-16 du code du travail ne prévoit aucune distinction entre les délégués du personnel titulaires et les délégués du personnel suppléants qui exercent les missions attribuées au CHSCT avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci. Les juges du fond ont ajouté que l'article R. 2314-2 du code du travail, fixant uniquement le nombre de délégués pendant la période où il n'y a pas de CHSCT en fonction du nombre de salariés, […] L. 2314-30, L. 4611-2, R. 2314-2 et R. 4614-1 du code du travail dont le premier prévoit que dans les établissements d'au moins cinquante salariés, en l'absence de CHSCT, […]
Lire la suite…[…] Après avoir rappelé les faits et la procédure, ils soutiennent que le premier juge a limité son analyse à certaines des dispositions légales sans considérer l'article R 2314-2 du code du travail en faisant abstraction de la règle selon laquelle les délégués du personnel de l'établissement ont les mêmes missions et moyens que les membres du CHST, bénéficiant du crédit d'heure spécifique réservé aux seuls titulaires (article L 4614-3), […] Paradoxalement cet avis ne se réfère pas aux dispositions légales qui concernent précisément la désignation du secrétaire du CHSCT, à savoir l'article R 4614-1 du code du travail, […] pas plus qu'à l'article L 4613-1 relatif à la désignation de ce comité, […]
[…] Au visa ds articles 808 et 809 du code de procédure civile, et en application des articles L 4611-1, L4612-1, l4613-1, l 4614-7, l 4614-8, R 4614-1 et R 4614-3 du code du travail, les trois sociétés, formant une unité économique et sociale, demandent que :
[…] Après avoir rappelé les faits et la procédure, ils soutiennent que le premier juge a limité son analyse à certaines des dispositions légales sans considérer l'article R 2314-2 du code du travail en faisant abstraction de la règle selon laquelle les délégués du personnel de l'établissement ont les mêmes missions et moyens que les membres du CHST, bénéficiant du crédit d'heure spécifique réservé aux seuls titulaires (article L 4614-3), […] Paradoxalement cet avis ne se réfère pas aux dispositions légales qui concernent précisément la désignation du secrétaire du CHSCT, à savoir l'article R 4614-1 du code du travail, […] pas plus qu'à l'article L 4613-1 relatif à la désignation de ce comité, […]
[…] de sécurité et des conditions de travail peut faire appel - Article 1 L'article R. 4614-19 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 4614-19.-Les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. […] » - Article 2 L'article R. 4614-20 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 14 « Art. R. 4614-20.-La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance. » - Article 3 Au premier alinéa de l'article R. 4616-8 du code du travail, […]
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