Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3.
Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation.
[…] la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas, et que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu à l'article R. 4613-11 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration. […] Cass. soc. 11 oct. 2017, n° 16-60.300 Licenciement lié à l'état de santé (non)/Suspension autorisation de conduite/sanction disciplinaire (non) S'agissant d'un salarié licencié pour avoir continué à travailler sachant qu'il n'était pas en état de le faire, […]
Lire la suite…[…] 3°/ à M. [HP] [R], […] 11°/ à M. [W] [UI], […] Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et l'article R. 4613-11 du code du travail ;
[…] Qu'il résulte des articles R.221-28 du code de l'organisation judiciaire, L.4613-3 et R.4613-11 du code du travail que le tribunal d'instance est seulement compétent pour connaître des contestations relatives à la désignation de la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il s'ensuit qu'il n'a pas compétence pour trancher les différends nés de la désignation de représentants syndicaux conventionnels auprès du CHSCT ; que ces différends relèvent de la compétence du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun ;
Il résulte de l'article L. 4613-4 du code du travail que le critère géographique peut être pris en compte pour décider de l'implantation des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et que, lorsqu'un tel critère est retenu, […] 1°/ que conformément aux dispositions de l'article R. 4613-11 du code du travail (anciennement R. 236-5-1), la contestation n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation ; […] en l'espèce, la désignation a eu lieu le 16/ 11/ 2010 et la direction de l'UES n'en a eu connaissance que le 25 suivant ; […] ALORS QUE, conformément aux dispositions de l'article R 4613-11 du Code du Travail (anciennement R 236-5-1), […]
Selon l'article R 2314-24 du code du travail relatif aux contestations des élections du personnel, « Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, […] 9 mars 2022, n° 20-20.686) en jugeant que le délai ouvert à la suite de la promulgation des résultats se trouvait prorogé jusqu'à la promulgation des résultats définitifs : « Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8. […] Le délai de forclusion prévu par l'article R. 4613-11 du Code du travail ne s'applique donc qu'à la contestation d'une désignation au CHSCT et court à compter de celle-ci. […]
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