Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La liste nominative des membres de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est affichée dans les locaux affectés au travail.
Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité.
Composition du CHSCT Le CHSCT comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel (article L. 4613-1 du Code du travail). […] La délégation du personnel est déterminée par R. 4613-1 du Code du travail en fonction de la taille de l'entreprise ou de l'établissement : 199 salariés et moins : trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ; de 200 à 499 salariés : quatre salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ; de 500 à 1 499 salariés : six salariés dont deux appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ; […]
Lire la suite…[…] membre du N, le N O ཁEscale Voyages & Siège de l'EEVཁ pris en la personne de Madame J K, membre du N et le N O ཁEscale Voyages & Siège de l'EEVཁ pris en la personne de Madame L M, membre du N à l'effet de : vu les articles L 4132-2, L 4614-3, L 4614-6, L 4614-8, L 4614-10, R 4612-2, R 4614-4 du Code du Travail et l'article 809 du Code de Procédure Civile, […] Attendu que B C fait valoir de même qu'aux termes de l'article R 4613-8 du Code du travail : ཁLa liste nominative des membres de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est affichée dans les locaux affectés au travail. […]
[…] R e p r é s e n t a n t : M e S o p h i e B O U R G U I G N O N d e l ' A S S O C I A T I O N B L & A S S O C I E S , Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J095 […] - Condamné l'association à verser à M me X, la somme de 8 078,50 euros, en deniers ou quittance, à titre de remboursement des indemnités journalières de Sécurité Sociale […] - En premier lieu, elle fait état des dispositions figurant dans l'article R 4613-8 du code du travail prescrivant l'affichage du résultat des élections au CHSCT.
[…] Le 29 novembre 2016, l'EPIC N O et Monsieur C A agissant en sa qualité de président du P Q "R Voyages & Siège de l'EEV" ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon le P R Voyages & Siège de l'EEV (ci-après dénommé le 'P') pris en la personne de son secrétaire Monsieur D B, de son secrétaire adjoint, Madame E X, et de ses membres Madame F Y, Madame G Z et Madame H I, à l'effet, au visa des articles L 4132-2, L 4614-3, L 4614-6, L 4614-8, L 4614-10, R 4612-2, R 4614-4 du Code du Travail et de l'article 809 du Code de Procédure Civile, de : […] L'article R.4613-8 du code du travail prévoit que la liste nominative des membres de chaque P
Article L 3171-1 du Code du Travail. […] Elle doit indiquer l'emplacement de travail habituel de chaque membre. Article R 4613-8 du Code du Travail. L'interdiction de fumer et de vapoter L'interdiction de fumer et de vapoter doit être affichée dans tous les lieux fermés affectés à un usage collectif. […] Articles L 3513-6, R 3512-2, R 3512-7 et R 3515-2 du code de la santé publique / Articles R 4227-22 et R 4227-23 du code du travail Depuis le 27 janvier 2025, […]
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