Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le mandat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail vient à expiration, ou lorsqu'un siège de ce comité devient vacant et doit être pourvu dans les conditions prévues à l'article R. 4613-5, le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d'expiration du mandat ou d'ouverture de la vacance.
Le procès-verbal de la réunion du collège renouvelant le comité ou palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion à l'employeur. Ce dernier l'adresse à l'inspecteur du travail, dans un délai de huit jours à compter de la réception.
L.4611-1 du code du travail : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, […] Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. […] L.4613-1 du code du travail : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. […] L.4613-1 et R.4613-6 du code du travail). www.vacca-avocat-blog.com
Lire la suite…[…] cependant qu'il constatait que les précédentes élections avaient eu lieu le 20 juillet 2011, de sorte que le renouvellement de cette institution était intervenu antérieurement à l'expiration effective du mandat des membres du CHSCT « sortant », le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation des articles R. 4613-5 et R. 4613-6 du code du travail ;
[…] D E P A R I S […] A X, C Z et H Jude I, sollicitent, au visa des articles K2132-3, K2141-7, K1132-4, K4613-1, K4742-1, R.4613-6 et suivants du code du travail, 1382 et suivants du code civil, […] La société Securitas Transport Aviation Security a ainsi violé en toute connaissance de cause les dispositions de l'article R. 4613-6 du code du travail relatives au renouvellement du CHSCT.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] en se fondant sur le seul procès-verbal de la désignation des membres du CHSCT, alors qu'en l'absence d'isoloir, le collège électoral votait à la vue de tous les membres de celui-ci et que le vote ne pouvait être secret, le tribunal d'instance de Bordeaux a violé les dispositions des articles L. 4613-1 et R. 4613-6 du code du travail ;
Conformément à l'article R 4613-5 du Code du travail, les représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés pour une durée de deux ans. […]
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