Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans un établissement de cinq cents salariés et plus, lorsque plusieurs comités sont institués, en application de l'article L. 4613-4, la délégation du personnel au sein de chacun de ces comités est constituée conformément à l'article R. 4613-1.
[…] “En outre, afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention, chaque organisation aura la faculté, dans les établissements occupant plus de 300 salariés, de désigner, parmi le personnel de l'établissement concerné, un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R 236-2 du code du travail (devenu l'article R 4613-3) assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT. Il en sera de même – lorsque, en application de l'article L 236-6 du code du travail (devenu l'article L 4613-4), plusieurs CHSCT auront été institués au sein d'un même établissement – pour chaque partie de l'établissement correspondant à un CHSCT et occupant plus de 300 salariés”.
[…] “En outre, afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention, chaque organisation aura la faculté, dans les établissements occupant plus de 300 salariés, de désigner, parmi le personnel de l'établissement concerné, un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R 236-2 du code du travail (devenu l'article R 4613-3) assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT. Il en sera de même – lorsque, en application de l'article L 236-6 du code du travail (devenu l'article L 4613-4), plusieurs CHSCT auront été institués au sein d'un même établissement – pour chaque partie de l'établissement correspondant à un CHSCT et occupant plus de 300 salariés”.
[…] de désigner, parmi le personnel de l'établissement concerné, un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R 236-2 du code du travail (devenu l'article R 4613-3) assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT. Il en sera de même – lorsque, en application de l'article L 236-6 du code du travail (devenu l'article L 4613-4), plusieurs CHSCT auront été institués au sein d'un même établissement – pour chaque partie de l'établissement correspondant à un CHSCT et occupant plus de 300 salariés”. […] qui succombe, sera condamnée aux dépens et devra verser au SICSTI-CFTC la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.