Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel.
[…] n° 1402052, C+ RSA – Droit international L'article 5 de la convention d'établissement franco-gabonaise du 11 mars 2002 stipule que les nationaux de chacun des Etats parties bénéficient sur le territoire de l'autre des dispositions des lois sociales et de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie, sous réserve qu'ils soient en situation régulière. […] 27 avril 2017, C+ Droit du travail – nombre et composition de la délégation du personnel au CHSCT L'article R. 4613-1 du code du travail détermine le nombre et la composition de la délégation du personnel au CHSCT en posant le principe, en fonction de l'effectif de l'établissement ou de l'entreprise concernée, […]
Lire la suite…Mais en décidant le contraire au motif que l'inspecteur du travail s'était déclaré incompétent sur la demande de dérogation, et en constatant que les membres du collège désignatif avaient procédé à l'élection sans égard à la décision de l'inspecteur du travail, le tribunal d'instance avait violé l'article R. 4613-2 du code du travail, le principe de séparation des pouvoirs, […] ayant constaté, d'une part, qu'il était demandé à l'inspecteur du travail de créer, sur le fondement de l'article […] R.4613-2 du code du travail des sièges réservés aux employés et techniciens et fait ressortir, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] 29 septembre 2010, prise en application de l'article L. 2322-5 du code du travail, […] du travail et de l'emploi du 29 septembre 2010 et de l'annexe n° 2 de la note interne à l'entreprise n° 5823 du 1 er octobre 2010 ; […] L. 4613-1, […] R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R.4613-1 du code du travail : « La délégation du personnel au comité d'hygiène, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R.4613-2 du même code : « L'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel. » ; […] O R D O N N E
[…] Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; […] de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement conformément à l'article L. 4613-1 du code du travail ; […] 2°) ALORS QU'en application de l'article R 4613-2 du Code du travail, l'inspecteur du travail est seul autorisé à déroger aux règles fixées par l'article R 4613-1 dudit Code quant à la répartition des sièges au CHSCT entre les représentants du personnel de la maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories du personnel ; qu'en l'espèce, […] le Tribunal d'Instance a violé les articles L 4613-2, […]
[…] Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; […] de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus, dont l'effectif est calculé suivant les modalités définies à l'article L. 1111-2 du code du travail ; QU'il en résulte qu'étant pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice qui les occupe, […] Quant à l'article R4613-2 du code du travail, […] QU'il en résulte que les dispositions de l'article 7 de l'accord collectif sont d'une part moins favorables aux salariés cadres et agents de maîtrise et d'autre part, contraires aux dispositions impératives des articles R4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; […]
Nombre de membres élus au CHSCT Le nombre de membres élus du CHSCT est fonction de l'effectif de l'établissement (articles L. 4613-2 et R. 4613-1 du Code du travail). […] L'inspecteur du travail peut modifier la répartition des sièges entre les représentants des cadres et agents de maîtrise et les non cadres (article R. 4613-2 du Code du travail) uniquement si la règle de partage entraîne une disproportion manifeste entre les effectifs de chaque catégorie et leur représentation (CE, 2 juillet 2007, n°281404). […] Ce délai peut être prolongé dans la limite de 60 jours (article L. 4616-3 du Code du travail). […]
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