Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée comme suit :
1° Etablissements de 199 salariés et moins, trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
2° Etablissements de 200 à 499 salariés, quatre salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
3° Etablissements de 500 à 1 499 salariés, six salariés dont deux appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
4° Etablissements de 1 500 salariés et plus, neuf salariés, dont trois appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.
[…] sein du CHSCT Remplacement d'un élu au CHSCT en cours de mandat Constitution d'un CHSCT Selon l'article L. 4111-1 du code du travail (ancien article L.231-1), […] mandat de 2 ans ( article R. 4613 -5 du code du travail , ancien article R 236-7), […] l'inspecteur du travail et le représentant du service prévention de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie sont invités à toutes les réunions. […] Représentation pour les cadres au sein du CHSCT L'article R.4613 -1 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] n° 1402052, C+ RSA – Droit international L'article 5 de la convention d'établissement franco-gabonaise du 11 mars 2002 stipule que les nationaux de chacun des Etats parties bénéficient sur le territoire de l'autre des dispositions des lois sociales et de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie, sous réserve qu'ils soient en situation régulière. […] 27 avril 2017, C+ Droit du travail – nombre et composition de la délégation du personnel au CHSCT L'article R. 4613-1 du code du travail détermine le nombre et la composition de la délégation du personnel au CHSCT en posant le principe, en fonction de l'effectif de l'établissement ou de l'entreprise concernée, […]
Lire la suite…[…] 29 septembre 2010, prise en application de l'article L. 2322-5 du code du travail, […] que la décision litigieuse est entachée d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 4611-1, L. 4613-1, L. 4613-4, R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R.4613-1 du code du travail : « La délégation du personnel au comité d'hygiène, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R.4613-2 du même code : « L'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel. » ; […] O R D O N N E
[…] Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; […] 1°) ALORS QU'aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement conformément à l'article L. 4613-1 du code du travail ; […] qu'en décidant le contraire et en refusant d'annuler les élections de la délégation du personnel au CHSCT de l'ATSM, le Tribunal d'Instance a violé derechef les articles L 4613-2, R 4613-1-1° et R 4613-2 du Code du travail.
[…] Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; […] QUE dès lors, la SAS Manpower est fondée à soulever l'illégalité du dudit article 7 en guise de moyen de défense et la présente juridiction est compétente, en application des dispositions de l'article R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire, pour juger la légalité de l'accord collectif litigieux ; […] au lieu de neuf représentants permanents prévus par la loi, dont au moins un. représentant des cadres ou personnel de maîtrise ; QUE les dispositions de l'article R. 4613. 1, 4° du code du travail stipulent que dans les établissements de 1500 salariés et plus, ce qui est le cas en l'espèce, […]
Nombre de membres élus au CHSCT Le nombre de membres élus du CHSCT est fonction de l'effectif de l'établissement (articles L. 4613-2 et R. 4613-1 du Code du travail). […] L'inspecteur du travail peut modifier la répartition des sièges entre les représentants des cadres et agents de maîtrise et les non cadres (article R. 4613-2 du Code du travail) uniquement si la règle de partage entraîne une disproportion manifeste entre les effectifs de chaque catégorie et leur représentation (CE, 2 juillet 2007, n°281404). […] Ce délai peut être prolongé dans la limite de 60 jours (article L. 4616-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…