Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les enquêtes du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;
2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.
C'est donc l'inspection du travail qui a dû mettre en demeure l'employeur par un courrier du 18 mars 2016 de transmettre la déclaration d'accident du travail, de provoquer un CHSCT exceptionnel compte tenu de l'accident du travail avec arrêt du 15 mars 2016, de faire une enquête conformément aux articles L 4612-5 et R 4612-2 du code du travail, et de faire une mise à jour de la DUREP conformément à l'article R 4121-3 du code du travail. […]
Lire la suite…Domaine d'application Formellement, le Code du travail n'impose la rédaction d'un règlement intérieur qu'au seul comité d'entreprise, le rendant facultatif pour le CHSCT. 1.1. […] Tel que l'article est rédigé, […] il ressort de l'article L. 2325-2 susvisé (§ 1.1) que le règlement intérieur a deux objectifs : Déterminer les modalités de son fonctionnement ; Déterminer les modalités de ses rapports avec les salariés de l'entreprise. […] Le même arrêt considère qu'est valable la clause rappelant que le « temps passé aux enquêtes prévues par l'article R 4612-2 du Code du travail n'est pas considéré comme du temps de délégation mais comme du temps de travail effectif. » 2.2. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 4612-8 du code du travail et 700 du code de procédure civile ; […] Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société France Télécom à payer à la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridicitionnelle ; […] Aux Motifs Qu'il résulte des articles L. 4612-1 à L. 4612-15, R. 4612-1 à R. 4612-2 du code du travail que les CHSCT ont pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, y compris les travailleurs temporaires, […]
[…] 2°) d'enjoindre au centre hospitalier René Dubos de suspendre la tenue de tout comité technique d'établissement qui serait amené le 11 juillet 2014 ou à tout autre date, à délibérer sur la réorganisation du système d'information du centre hospitalier dont M. Y est le directeur contractuel tant qu'il n'aura pas terminé l'enquête se rapportant à l'article R. 4612-2 du code du travail laquelle doit mener à son terme toutes le recherches, examens et recommandations portant sur la grave détérioration de l'état de santé de M. Z Y ; […] O R D O N N E :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 4612-8 antérieur et postérieur à la loi du 17 août 2015, L. 4612-8-1, […] L. 4614-8, L. 4614-9, R. 4614-3 et L. 4742-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] sur la modification unilatérale de l'ordre du jour de la réunion du 29 juin 2010 par le président du CHSCT, le CHSCT fait valoir que le président a modifié unilatéralement l'ordre du jour de la réunion ordinaire du 29 juin 2010 pour y ajouter une information sur le projet Sirius et une information sur la résidence [Localité 2], sans même en informer le secrétaire, […] L. 4614-9, R. 4612-2 et L. 4742-1 du code du travail, 459, […]
Harcèlement moral et obligations de l'employeur Définition du harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, […] d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». […] Obligations de l'employeur Aux termes de l'article L. 1152-4 al. 1 du code du travail : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ». Aux termes des Articles L. 4612-5 et R. 4612-2 du Code du travail, l'employeur doit informer le CHSCT des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin que celui-ci réalise des enquêtes dans le cadre de ses missions.
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