[…] Suivant assignation délivrée à jour fixe le 5 juin 2014 à la société LA POSTE et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2014, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Marseille Le Dôme (ci-après CHSCT Marseille le Dôme) demande au tribunal, au visa des dispositions L. 4612-1 et suivants, L. 4121-1 et suivants, R. 4121-1 et suivants, R. 4541-2, R. 4612-1 et suivants du code du travail, de : […] Aux termes de l'article L. 4121-1 du code de travail :

[…] Vu les articles L. 4612-8 du code du travail et 700 du code de procédure civile ; […] Aux Motifs Qu'il résulte des articles L. 4612-1 à L. 4612-15, R. 4612-1 à R. 4612-2 du code du travail que les CHSCT ont pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail ; […] lorsque l'avis exprimé par quatre de ses membres ne pouvait faire présumer la position qui serait prise par l'institution représentative, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, entachant sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4612-8 et L 4613-1 du code du travail ;