Article R4534-150 du Code du travail
Article R4534-149
Article R4534-151
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2018, 17-83.315, InéditCassation partielle

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 4741-1 et R. 4534-150 du code du travail ;

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