Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est interdit à l'employeur de laisser les travailleurs loger sur le terrain mis à sa disposition par le maître d'ouvrage, à moins que les logements occupés présentent des garanties d'hygiène correspondant au moins à celles prévues par la présente section.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2018, 17-83.315, InéditCassation partielle
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 4741-1 et R. 4534-150 du code du travail ;
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