Article R4534-104 du Code du travail
Article R4534-103
Article R4534-105
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 7 novembre 2022, n° 20/02317Infirmation

[…] […] le Code du travail distingue les notions de « contrôle » et de « surveillance » (cf pour une illustration l'article R4534-104 du Code du travail ). […] la recommandation R487 de plusieurs comités techniques nationaux et le texte de l'article R.4534-104 du Code du travail et elle a demandé à la Cour de l'autoriser à lui faire parvenir son dossier de plaidoiries contenant ses autres pièces. […] contrairement aux prescriptions des textes précités des articles R.4534 -106 R4323-56 et R […]

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