Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La mise en tension des armatures du béton précontraint ainsi que l'enlèvement des vérins utilisés pour cette opération ne peuvent être réalisés que sous la surveillance du chef de chantier ou d'un agent des cadres ou d'un ingénieur désigné par l'employeur en raison de sa compétence.
Cet agent veille à la mise en place de dispositifs appropriés pour protéger efficacement les travailleurs contre le danger qui pourrait résulter d'une libération intempestive de l'énergie emmagasinée dans les armatures au cours de leur mise en tension.
[…] […] le Code du travail distingue les notions de « contrôle » et de « surveillance » (cf pour une illustration l'article R4534-104 du Code du travail ). […] la recommandation R487 de plusieurs comités techniques nationaux et le texte de l'article R.4534-104 du Code du travail et elle a demandé à la Cour de l'autoriser à lui faire parvenir son dossier de plaidoiries contenant ses autres pièces. […] contrairement aux prescriptions des textes précités des articles R.4534 -106 R4323-56 et R […]