Article R4534-101 du Code du travail

Article R4534-100Article R4534-102

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsque la mise en œuvre des mesures de sécurité prévues par les articles R. 4534-96 à R. 4534-99 paraît impossible, le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 26 mai 2021, n° 18/04405Confirmation

[…] T R I B U N A L D E S A F F A I R E S D E S E C U R I T E S O C I A L E D E S PYRENEES-ORIENTALES […] — la réglementation applicable (les articles R.4534-97, R.4534-98 et R.4534-101 du code du travail) prévoyait, dans la situation correspondant à celle de M. X, l'installation de planchers de travail fixes, munis de garde-corps placées à 90 centimètres et de plinthes de 15 centimètres de hauteur au moins ainsi que la mise en oeuvre de plate-forme de travail mobiles ou tous autres dispositifs similaires, suspendues à un appareil de levage, à défaut (si impossible) le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire,

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Document parlementaire • 0

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