Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'abattage en sous-cave ne peut être réalisé qu'à l'aide d'engins mus mécaniquement et à condition qu'il n'en résulte aucun danger pour les travailleurs.
Lors de l'exécution de tels travaux, des mesures sont prises pour interdire l'accès de la zone dans laquelle l'éboulement est appelé à se produire.
[…] — Dire et juger la société de travail temporaire mal fondée en son appel et confirmer le jugement en ce qui l'a déboutée de toute demande et garantie et l'a jugée irrecevable en sa demande de modification de la répartition du coût de l'accident du travail résultant de l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; l'en débouter ; […] faits commis le 15 avril 2013 à Landivisiau sur le fondement des articles L. 4741-1, alinéa 1, 5°, R. 4534-1, R. 4534-22, R. 4534-24, R. 4534-26, […] R. 4534-31, R. 4534-33, R. 4534-34, R. 4534-38, L. 4741-1, alinéas 1 et 9, et L. 4741-5, alinéa 1, du code du travail.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'à aucun moment, il n'a utilisé son pouvoir disciplinaire et son pouvoir de direction pour faire respecter ladite interdiction ; que M. [O] a donc violé de manière délibérée une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement, notamment celles prévues par les articles L. 4121-2, R. 4534-8, R. 4534-38 du code du travail, cette violation étant à l'origine de l'accident mortel de ses salariés présents sur le site à un risque d'une particulière gravité ; que les infractions à la réglementation en matière de sécurité du travail et les faits d'homicide sont parfaitement établis ;