Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 2 : Mesures générales de sécurité / Sous-section 4 : Examens, vérifications, registres
Article R4534-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Un registre d'observations est mis à la disposition des travailleurs et des membres du comité social et économique.
Ceux-ci y consignent leurs observations relatives à l'état du matériel et des installations, l'existence de causes susceptibles d'en compromettre la solidité et l'application des dispositions du présent chapitre.
L'employeur peut également y consigner ses observations.
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Décisions • 3
[…] 9. Considérant, enfin, que le préfet a également fondé sa décision de refus d'autorisation de travail sur l'absence de production par la société EGRC des registres de sécurité prévus aux articles R. 4534-18 et R. 4534-19 du code du travail et des justificatifs des visites médicales d'embauche de nombreux salariés ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de la décision en litige, que, contrairement à ce que soutient le requérant, la production de ces documents a été sollicitée le 13 mai 2014 par l'administration à ladite société ;
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[…] X, la société SASU NGL ne peut être considérée comme respectant la législation du travail et la protection sociale au sens des dispositions précitées de l'article R. 5221-20 du code du travail, après avoir relevé plusieurs manquements à cette législation : défaut de mise à disposition des services de l'inspection du travail, […] défaut d'adhésion à la caisse des congés payés du BTP dès la première embauche du salarié (articles L. 3141-30 et suivants du code du travail) ; non tenue des registres de sécurité prévus aux articles R. 4534-18 et 19 du code du travail ; absence de justificatifs de vérification annuelle des installations électriques (article 53 I du décret du 14 novembre 1988) ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2013, n° 1307461
[…] qu'en dernier lieu, en ce qui concerne le respect par l'entreprise TL Peinture de la législation du travail, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision de refus de titre de séjour litigieuse, elle avait fourni à la DIRRECTE un document unique risques professionnels qui pouvait tenir lieu du registre prévu aux articles R. 4534-18 et R. 4534-19 du code du travail ; qu'elle justifiait par ailleurs tenir un registre unique du personnel qui, s'il ne contenait pas l'annexe prévu à l'article D. 1221-24 du code du travail, contenait l'ensemble des mentions obligatoires prévues à l'article D. 1221-23 du même code ; […]
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