Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Un registre d'observations est mis à la disposition des travailleurs et des membres du comité social et économique.
Ceux-ci y consignent leurs observations relatives à l'état du matériel et des installations, l'existence de causes susceptibles d'en compromettre la solidité et l'application des dispositions du présent chapitre.
L'employeur peut également y consigner ses observations.
[…] X, la société SASU NGL ne peut être considérée comme respectant la législation du travail et la protection sociale au sens des dispositions précitées de l'article R. 5221-20 du code du travail, […] défaut d'adhésion à la caisse des congés payés du BTP dès la première embauche du salarié (articles L. 3141-30 et suivants du code du travail) ; non tenue des registres de sécurité prévus aux articles R. 4534-18 et 19 du code du travail ; […] qu'au surplus, il ne conteste pas que l'entreprise ne tienne pas les registres de sécurité imposés par les articles R. 4534-18 et 4534-19 du code du travail et ait omis de procéder à la vérification de ses installations électriques ; […]
[…] – cette décision méconnaît l'article R. 5221-20 du code du travail, dès lors que la société EGRC, qui l'emploie depuis le 11 janvier 2003, ne souhaitait pas prendre le risque de recruter une personne dont elle ne connaissait pas les qualités professionnelles ; […] Considérant, enfin, que le préfet a également fondé sa décision de refus d'autorisation de travail sur l'absence de production par la société EGRC des registres de sécurité prévus aux articles R. 4534-18 et R. 4534-19 du code du travail et des justificatifs des visites médicales d'embauche de nombreux salariés ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de la décision en litige, que, […]
[…] Lecture du 19 décembre 2013 […] qu'en dernier lieu, en ce qui concerne le respect par l'entreprise TL Peinture de la législation du travail, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision de refus de titre de séjour litigieuse, elle avait fourni à la DIRRECTE un document unique risques professionnels qui pouvait tenir lieu du registre prévu aux articles R. 4534-18 et R. 4534-19 du code du travail ; qu'elle justifiait par ailleurs tenir un registre unique du personnel qui, s'il ne contenait pas l'annexe prévu à l'article D. 1221-24 du code du travail, […] qu'ainsi, au regard de l'ensemble des critères fixés à l'article R. 5221-20 du code du travail et notamment, d'une part, […]