Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Une voie d'accès au chantier est construite pour permettre aux véhicules et aux piétons de parvenir en un point au moins du périmètre d'emprise du chantier.
Cette voie est prolongée dans le chantier par d'autres voies permettant aux travailleurs d'accéder aux zones où sont installés les divers locaux qui leur sont destinés.
Les voies d'accès sont constamment praticables. Les eaux pluviales sont drainées et évacuées.
Ces voies sont convenablement éclairées.
[…] 23/02/2017 […] * la construction à la demande de l'Office Public de l'Habitat du Tarn de voies d'accès et de circulation conformes à l'article R 4533-2 du code du travail et garantissant l'accès en sécurité des piétons à chaque poste de travail […] Il indique que l'existence de tels risques résulte clairement des pièces versées aux débats et notamment des photographies caractérisant des situations qui exposent les salariés à des risques de chute (garde corps non correctement placés, absence de pose d'un escalier permettant l'accès au R +2 et contraignant les salariés à utiliser de façon permanente une échelle mal assurée, utilisation d'échafaudages non conformes, […]
[…] demeurant [Adresse 4] – [Adresse 2] […] La clôture a été prononcée le 14/02/2023. […] L'inspection du travail indique en conclusion que «'le chantier sera clôturé, et un accès sécurisé sera aménagé après notre intervention expresse auprès du maître d'ouvrage et du coordonnateur santé sécurité au travail leur rappelant la règlementation (article R.4533-2 du code du travail)'».
[…] 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; […] Par ailleurs, la société H2P Diffusion procède par voie d'affirmations, sans offre de preuve sérieuse, lorsqu'elle prétend que les conditions de réalisation des travaux violent, d'une part, les règles légales de sécurité fixées par les articles R 4532-16, R 4534-3, R 4534-10, R 4533-2, R 4534-73 et R 4534-102 du code du travail, d'autre part, les mesures de sécurité des exploitants des établissements recevant du public.