Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux / Section 1 : Voies et réseaux divers
Article R4533-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Une voie d'accès au chantier est construite pour permettre aux véhicules et aux piétons de parvenir en un point au moins du périmètre d'emprise du chantier.
Cette voie est prolongée dans le chantier par d'autres voies permettant aux travailleurs d'accéder aux zones où sont installés les divers locaux qui leur sont destinés.
Les voies d'accès sont constamment praticables. Les eaux pluviales sont drainées et évacuées.
Ces voies sont convenablement éclairées.
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[…] La clôture a été prononcée le 14/02/2023. […] L'inspection du travail indique en conclusion que «'le chantier sera clôturé, et un accès sécurisé sera aménagé après notre intervention expresse auprès du maître d'ouvrage et du coordonnateur santé sécurité au travail leur rappelant la règlementation (article R.4533-2 du code du travail)'».
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2. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 23 février 2017, n° 16/04849
[…] 23/02/2017 […] * la construction à la demande de l'Office Public de l'Habitat du Tarn de voies d'accès et de circulation conformes à l'article R 4533-2 du code du travail et garantissant l'accès en sécurité des piétons à chaque poste de travail
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