Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le collège interentreprises se réunit pour la première fois dès que deux entreprises au moins sont effectivement présentes sur le chantier, puis au moins tous les trois mois sur convocation de son président.
En outre, il est réuni par celui-ci :
1° A la demande de la majorité des représentants ayant voix délibérative ;
2° A la demande motivée du tiers des membres représentant les salariés ;
3° A la suite de tout accident ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves.
[…] Dans le silence du marché, lorsque le délai contractuel, éventuellement assorti de prolongation de délai conformément aux stipulations de l'article 15, est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante : P= (V * R) / 3000 dans laquelle : P = montant des pénalités ; V = valeur pénalisée ; […] Pour appliquer des pénalités de retard à la société ATR dans l'organisation des réunions du CISSCT, l'EHPAD Saint-Sébastien s'est fondé sur la méconnaissance de l'article R. 4532-85 du code du travail qui prévoit que le CISSCT doit être réuni au moins tous les trois mois. […]