Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Un exemplaire à jour du plan particulier de sécurité est tenu disponible en permanence sur le chantier. Sont joints, y compris pour les entrepreneurs non mentionnés à l'article R. 4532-70, les avis du médecin du travail et du comité social et économique prévus à l'article R. 4532-69.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4121, L. 4532-9 et R. 4532-66 du Code du travail, 111-3, 121-2, 121-3, 221-6, R. 625-2 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] à l'utilisation des produits, aux déplacements des travailleurs, à l'organisation du chantier ; qu'aux termes de l'article R. 4532-71, un exemplaire à jour du plan particulier de sécurité est tenu disponible en permanence sur le chantier ; que M. X…, chef de chantier, […]