Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'entrepreneur qui fait exécuter le contrat conclu avec le maître d'ouvrage, en tout ou partie, par un ou plusieurs sous-traitants remet à ceux-ci :
1° Un exemplaire du plan général de coordination ;
2° Le cas échéant, un document précisant les mesures d'organisation générales qu'il a retenues pour la partie du chantier dont il a la responsabilité et qui sont de nature à avoir une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs.
[…] le caractère particulièrement succinct des notices relatives à la mesure n°1, nécessitant la communication du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) requis par l'article L.4532-9 du Code du Travail, afin de permettre à la caisse d'apprécier la bonne exécution de la prescription. l'absence de communication des mesures d'organisation générales applicables à la sous-traitance, visées au titre de la prescription n°5 de l'injonction et par ailleurs requises par l'article R.4532-60 du Code du Travail.
[…] Que ce fonctionnaire a également relevé que le plan particulier de sécurité et de santé établi par la société Uni marbres n'avait pas pris en compte le risque de chute et que cette société n'avait jamais remis à la société Façades Dallages et Deco, le document prévu par l'article R4532-60 du code du travail précisant les mesures d'organisation générales de nature à avoir une incidence que la santé et la sécurité des salariés;