Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dès la conclusion du contrat de l'entreprise, le coordonnateur communique à chacun des entrepreneurs appelés à intervenir sur un chantier soumis à l'obligation de plan général de coordination, les noms et adresses des entrepreneurs contractants.
Il transmet à chaque entrepreneur qui en fait la demande les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé établis par les autres entrepreneurs.
C'est ainsi que, aux termes de l'article L. 4532-8 du code du travail, il appartient au maître d'ouvrage de faire établir, par un coordinateur, dès la phase de conception, […] le coordinateur transmet, dès la conclusion du contrat et sur demande, à chaque entrepreneur qui doit intervenir sur un chantier pour lequel l'élaboration du plan général de coordination est obligatoire, les plans particuliers de sécurité (voir en ce sens : article R. 4532-58 du code du travail). […] Or, d'une part, aux termes de l'article R. 4532-11 du code du travail, le coordinateur exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la CSM Bessac, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4122-1, L. 4741-1, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4321-4, L. 4744-5, L. 4532-9, R. 4323-58, R. 4323-59, R. 4323-60 à R. 4323-68, R. 4532-56, R. 4532-57 et R. 4532-63 à R. 4532-58 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
C'est ainsi que, aux termes de l'article L. 4532-8 du code du travail, il appartient au maître d'ouvrage de faire établir, par un coordinateur, dès la phase de conception, […] le coordinateur transmet, dès la conclusion du contrat et sur demande, à chaque entrepreneur qui doit intervenir sur un chantier pour lequel l'élaboration du plan général de coordination est obligatoire, les plans particuliers de sécurité (voir en ce sens : article R. 4532-58 du code du travail). […] Or, d'une part, aux termes de l'article R. 4532-11 du code du travail, le coordinateur exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage et, d'autre part, […]
Lire la suite…