Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le plan général de coordination intègre, notamment, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les plans particuliers de sécurité et de santé ainsi que, lorsqu'ils sont requis, les plans de prévention prévus par d'autres dispositions du code du travail.
[…] — la société faisait l'objet d'une liquidation judiciaire le 15 février 2021 et Maître [R] était désigné en qualité de liquidateur ; […] L'article R4532-42 du code du travail dispose : […] L'article R.4532-47 dispose : […] L'article R.4532-48 du code du travail dispose :
[…] les motifs qui ont justifié l'ajournement du chantier sont sans incidence sur l'application de l'article 48 du CCAG applicable aux marchés de travaux publics, […] En deuxième lieu, l'article L. 4532-8 du code du travail prévoit que lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier relevant de ces dispositions, […] En vertu des articles L. 4532-8, R. 4532-13 et R. 4532-47 du même code, le coordinateur est chargé de tenir à jour et d'adapter le plan général de coordination et de veiller à son application. L'article R. 4532-48 de ce code dispose que « le plan général de coordination intègre, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, […]
[…] peu important que ce danger ne fut pas intrinsèquement lié à la coactivité, la cour d'appel a violé les articles L. 235-1, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 235-7 anciens (devenus les articles L. 4531-1, L. 4532-2, L. 4532-3, L. 4532-4, L. 4532-8 et L. 4532-9 nouveaux) du code du travail, ensemble les articles R. 238-18, R. 238-21, R. 238-22, R. 238-23, R. 238-31 et R. 238-32 anciens (devenus les articles R. 4532-11 à R. 4532-16, R. 4532-43 à R. 4532-48 et R. 4532-63 à R. 4532-68 nouveaux) du code du travail, ensemble les articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ;