Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le maître d'ouvrage, ou l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance, mentionne dans les documents remis aux entrepreneurs, que le chantier sur lequel ils seront appelés à travailler en cas de conclusion d'un contrat est soumis à l'obligation de plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
[…] — condamner Monsieur [V] à verser à la SELARL [R] et [D], ès qualités de liquidateur de la société [9], la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] L'article R4532-42 du code du travail dispose : […] L'article R.4532-43 de ce code dispose :
[…] — La formation obligatoire est nécessaire, même pour les prestataires, car les opérations de bâtiment prévoient des obligations imposant au maître d'ouvrage d'élaborer un plan général qui définit l'ensemble des mesures prévenant les risques (articles R4532-42 R4532-51 et L.4121-1, L.4121-2, R.4121-2 et R.4121-3-1 du code du travail).
[…] R, en totale violation de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 dans la mesure où le contrat de sous traitance n'avait pas été soumis à acceptation et reçu son agrément. […] Ils font valoir que les dispositions des articles L 4532-2, L 4532-8 et R 4532-42 et 4532-44 du code du travail n'ont pas été respectées puisque la Sa Baudin Chateauneuf Dervaux n'a jamais remis à M. C le plan général et le plan particulier de sécurité et de protection de la santé qu'elle avait établi et l'a par la même empêché de prendre connaissance d'informations indispensables pour sa sécurité concernant les endroits dans lesquels il devait accomplir sa prestation contractuelle.